CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION NOTETONENTREPRISE

L'utilisation de NoteTonEntreprise implique l'adhésion entière et inconditionnelle aux conditions ci-dessous.

ARTICLE 1. Présentation

NoteTonEntreprise est un service gratuit développé par la société AEJ Web LLC basée aux Etats-Unis. NoteTonEntreprise est un service innovant et original d’hébergement de messages par lesquels ses utilisateurs expriment leur opinion sur les entreprises au sein desquelles ils ont exercé une activité professionnelle.

ARTICLE 2. Acceptation des termes et conditions

Les présentes Conditions générales ont vocation à régir l’utilisation de NoteTonEntreprise et sont librement consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte intitulé « Conditions d’utilisation » placé au bas de chaque page du site. Avant toute mise en ligne d’un message, l’utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation. Ses contributions apparaissent comme des contributions anonymes dans la mesure où seul son pseudonyme est affiché. Malgré cet anonymat apparent, il est ici rappelé que les développeurs du site NoteTonEntreprise gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

ARTICLE 3. Modification des conditions

Cette section peut être sujette à révision sans préavis, et il appartient à l'utilisateur de la consulter régulièrement afin de s'assurer des conditions d'utilisation du site.

ARTICLE 4. Inscription et Accès

Pour effectuer une notation, l’utilisateur doit créer un compte via un formulaire en ligne prévu à cet effet. Après la validation de ce dernier, l’utilisateur reçoit un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien hypertexte afin de confirmer son inscription. L’accès au compte s’effectue par la saisie d’un identifiant et du mot de passe associé dont l’utilisateur assure seul la confidentialité. Il est effectif pour une durée indéterminée. NoteTonEntreprise se réserve la possibilité de mettre fin à l’inscription à tout moment par courrier électronique et sans préavis, temporairement ou définitivement, en cas de non-respect par l’utilisateur de ses engagements tels qu’exposés à l’article 5.

ARTICLE 5. Engagements de l’utilisateur

Dans le cadre de ses contributions, l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, il garantit que la diffusion de ses messages ne constitue pas :

1. Une atteinte aux droits de la personnalité de tiers (diffamation, injure, atteinte à la vie privée) ou un acte de concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise,
2. Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme…).

Il s’engage à ne permettre aucun accès à ces contenus attentatoires, notamment par la création d’un lien hypertexte externe. Si l’utilisateur peut exercer librement son droit de critique, il s’engage néanmoins à faire preuve de discernement et de circonspection s’agissant des informations qu’il prend l’initiative de publier.

ARTICLE 6. Signalement et retrait d'un contenu inapproprié

Il est possible de faire une demande de retrait d’un commentaire dans la mesure où celui-ci enfreint l’article 5 des présentes conditions d’utilisation. Le simple fait d’être en désaccord avec un commentaire n’est cependant pas acceptable. Vous pouvez envoyer votre demande de retrait à report@notetonentreprise.com en incluant dans votre message:

1. Le commentaire complet faisant l’objet de la demande ainsi que son url (adresse internet) complète,
2. Les raisons justifiant votre demande.

Toute demande incomplète ne pourra être traitée.

ARTICLE 7. Limitation de responsabilité de NoteTonEntreprise

En tant que fournisseur d’hébergement, NoteTonEntreprise n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des messages stockés à la demande de ses utilisateurs et ne procède à aucune vérification préalable de leur contenu. NoteTonEntreprise ne saurait garantir l’exactitude, la fiabilité et la véracité des informations contenues dans les messages stockés, ces derniers étant publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs. Les outils d’indexation automatique ont seule vocation à organiser les messages mais ne constituent en aucun cas une sélection subjective de leur contenu, une approbation ou un report de responsabilité. NoteTonEntreprise ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.

ARTICLE 8. Différends entre les membres

L'utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres membres de NoteTonEntreprise. NoteTonEntreprise se réserve le droit, mais n’est soumise à aucune obligation, de s’impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre l'utilisateur et d’autres membres.

ARTICLE 9. Données personnelles

NoteTonEntreprise respecte la vie privée de ses utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. NoteTonEntreprise conserve l’adresse IP de ses utilisateurs. Pour ceux ayant procédé à une inscription NoteTonEntreprise conserve le pseudonyme et l’adresse de courrier électronique.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

NoteTonEntreprise est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur la charte graphique et les signes distinctifs (logo, slogan...), et ce dans le monde entier. NoteTonEntreprise ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus publiés par ses utilisateurs.

ARTICLE 11. Accessibilité

NoteTonEntreprise est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant soumis à une obligation de moyen, NoteTonEntreprise ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

ARTICLE 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et la relation de l'utilisateur avec NoteTonEntreprise en vertu de ces Conditions sont régies par la loi américaine. L'utilisateur accepte avec NoteTonEntreprise de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux américains en cas de litige résultant de ces Conditions.